DECI – Défense extérieur contre l’incendie

Conformément à l’article R2225-7 du CGCT, relèvent du service public de défense extérieure contre l’incendie dont sont chargées les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre lorsqu’ils sont compétents :

• Les travaux nécessaires à la création et à l’aménagement des points d’eau incendie identifiés ;
• L’accessibilité, la numérotation et la signalisation de ces points d’eau ;
• En amont de ceux-ci, la réalisation d’ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement ;
• Toute mesure nécessaire à leur gestion ;
• Les actions de maintenance destinées à préserver les capacités opérationnelles des points d’eau incendie.

Conformément à l’article R2225-5 du CGCT, le schéma, établi en conformité avec le règlement départemental mentionné à l’article R2225-3 du CGCT, a notamment pour objet de :

• Dresser l’état des lieux de la défense extérieure contre l’incendie existante ;
• Identifier les risques à prendre en compte en intégrant leur évolution prévisible ;
• Vérifier l’adéquation entre la défense extérieure contre l’incendie existante et les risques à défendre ;
• Fixer les objectifs permettant d’améliorer cette défense, si nécessaire ;
• Planifier, en tant que de besoin, la mise en place d’équipements supplémentaires.

Ce schéma prend en compte le schéma de distribution d’eau potable prévu à l’article L2224-7-1 du CGCT. Les articles R2225-5 et R2225-6 du CGCT prévoient que l’élaboration du schéma est réalisée à l’initiative du maire ou du président de l’EPCI à fiscalité propre, lorsque ce dernier est compétent. L’élaboration du schéma est effectuée au titre de la police spéciale de la DECI, sous l’autorité du maire ou du président. L’article L5211-9-2, I,B alinéa 2 du CGCT ne prévoit pas la possibilité de transférer le pouvoir de police spéciale en matière de défense extérieure contre l’incendie à un président de syndicat mixte fermé. Le syndicat, en charge du service public de la DECI, établira une cartographie des points d’eau, hors exercice du pouvoir de police spéciale attaché à cette compétence, c’est-à-dire sous le contrôle et la responsabilité de l’autorité titulaire du pouvoir de police spéciale.

Conformément à l’article R2225-9 du CGCT, les points d’eau incendie font l’objet de contrôles techniques périodiques. Ces contrôles techniques ont pour objet d’évaluer les capacités des points d’eau incendie.
Les modalités d’exécution et la périodicité de ces contrôles techniques sont définies dans le règlement départemental mentionné à l’article R2225-3 du CGCT. Ces contrôles sont effectués au titre de la police spéciale de la défense extérieure contre l’incendie sous l’autorité du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu’il est compétent. L’article L5211-9-2, I,B alinéa 2 du CGCT ne prévoit pas la possibilité de transférer le pouvoir de police spéciale en matière de défense extérieure contre l’incendie à un président de syndicat mixte fermé.

Le syndicat, en charge du service public de la DECI, assure la réalisation matérielle de ces contrôles, hors exercice du pouvoir de police spéciale attaché à cette compétence, c’est-à-dire sous le contrôle et la responsabilité de l’autorité titulaire du pouvoir de police spéciale.

Le SIAEPA de Bonnetan n’exerce pas cette activité car les communes ont conventionné avec le SDIS pour faire ces contrôles.